Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EXAFLOR SAS au capital social de 40 000 Euros dont le siège social est situé à 5 rue des Pyrénées 94653 RUNGIS CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 41193015900057 ci-après dénommée “le fournisseur” et gérant le site https://www.primessence.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.primessence.fr dénommée ci-après ” le client”.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le fournisseur et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.primessence.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.primessence.fr est en relation directe avec son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. De même, en passant sa commande, le client reconnaît avoir lu et compris la politique de confidentialité du site web et avoir compris les caractéristiques et la description des produits achetés et les accepter.
Les présentes conditions générales seront valables et devront être respectées tant qu’elles seront publiées sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Le fournisseur se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de changer unilatéralement les conditions générales comme il l’entend et informera le client de toute modification en la publiant sur le site web afin qu’elle puisse être respectée pour toute nouvelle commande.
Toutefois, le fournisseur se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas et à son gré, des conditions contractuelles spécifiques qui prévaudront sur les présentes conditions générales et les annoncera sur le site web en temps utile. Toute modification, condition particulière ou clause introduite par le client qui serait incongrue ou incompatible avec les présentes conditions générales ne sera pas valable et ne liera pas le fournisseur, sauf si ce dernier l’accepte par écrit.
Le client a le droit d’annuler sa commande sans donner de raison et en retournant le produit reçu le cas échéant. L’exercice de ce droit est réglementé dans la politique de retour, qui peut être consultée dans l’article 10 Rétractation et Responsabilités.
Article 2 – Identité des parties
Le fournisseur des produits proposés au client est EXAFLOR SAS, avec le numéro de téléphone de contact 0141732310 et email contact@primessence.fr. Le client est celui qui fournit ses coordonnées lors de l’enregistrement sur le site web et qui est responsable de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les données personnelles fournies.
Les produits proposés sur ce site web sont uniquement et exclusivement destinés à la vente aux professionnels.
L’offre via le site web du fournisseur est réservé uniquement et exclusivement aux personnes morales et aux professionnels ayant les connaissances et la capacité d’utiliser et de traiter les produits annoncés dans leur activité professionnelle. Par conséquent, toute personne n’appartenant pas à cette catégorie de clients ne doit pas passer de commande.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), la TVA 20% applicable au jour de la commande est ajoutée dans le panier. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EXAFLOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à le client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de transport sont calculés automatiquement en fonction de la valeur du produit et du poids. Le tarif du transport s’affiche dans le panier.
La facture sera émise le jour de l’expédition des commandes de l’entrepôt du fournisseur.
Article 4 – les Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.primessence.fr de la société Exaflor, dans la limite des stocks disponibles. La société Exaflor se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, les conditionnements sont en aluminium ou PEHD , s’entendent au kg net, pour un usage industriel ou professionnel, dont les caractéristiques spécifiques et analytiques sont indiquées clairement sur des documents règlementaires. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le fournisseur. La vente des produits présentés dans le site https://www.primessence.fr est destinée à tous les clients résidants en France.
La commande d’un client n’engage pas le fournisseur tant qu’elle n’est pas portée à la connaissance de ce dernier. Pour toute commande une confirmation de commande sera envoyée par le fournisseur. Si une confirmation de commande envoyée par le fournisseur diffère de la commande passée par le client, le contrat sera régi conformément à la confirmation de commande.
Article 5 – Commande
Avant toute commande, le client doit créer un compte client sur le site primessence.fr.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Exaflor propose au client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix.
Article 6 – Paiement
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système SKYPE) : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ou VISA ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée SKYPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Skype ou de carte bleue professionnelle/personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
– Paiement par virement bancaire : le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de EXAFLOR dont les coordonnées sont communiquées au client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le client en sera informé par e-mail. La société EXAFLOR expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EXAFLOR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le client souhaite contacter la société EXAFLOR il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 5 rue des Pyrénées – CP 30561 – 94653 RUNGIS CEDEX soit par email à l’adresse suivante : contact@primessence.fr
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Fedex ou autre société de transports messagerie, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. La société Exaflor pourra fournir par e-mail au client le numéro de suivi de son colis. Le client est livré à son adresse professionnelle. En cas d’absence du client, un avis de passage sera déposé, ce qui lui permet de contacter Exaflor pour demander un nouveau passage, dans un délai raisonnable. Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Exaflor. Le client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute constatation d’avarie, de colis abimé, doit être notifiée immédiatement sur le bordereau du transporteur. Le client assumera toute usure, dévaluation, dommage ou perte du produit à partir du moment où il lui est confié.
Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, la date de livraison sera de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant la réception du paiement. Si le délai de livraison est plus long, le fournisseur doit en informer le client et fixer une nouvelle date de livraison, sans que cela donne droit à une quelconque indemnisation. Si le fournisseur ne respecte pas le délai convenu, que ce soit initialement ou après l’expiration du premier délai, le client peut résilier le contrat et demander le remboursement des sommes versées. Le fournisseur n’est pas responsable du retard ou de la non-livraison du produit en cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles ou indépendants de la volonté du fournisseur. Dans ces cas, le fournisseur peut annuler ou suspendre tout ou partie des livraisons convenues. En tout état de cause, les dates de livraison sont subordonnées à la disponibilité des produits par le fournisseur. Le stock est en décompte réel sur le site.
Le fournisseur se réserve le droit de fractionner la commande en livraisons partielles au client lorsque la disponibilité des produits ne lui permet pas de livrer l’ensemble de la commande en une seule fois. Le client sera informé de cette circonstance. Dans ce cas, chaque livraison partielle sera considérée comme une transaction distincte aux fins de la facturation et du paiement. Le client s’engage à réceptionner les produits avec diligence et conformément au contenu de la confirmation de la commande. Si le client refuse ou retarde la réception des produits acquis, le fournisseur pourra : Demander au client de s’acquitter de son obligation de réception du produit et de payer le prix convenu plus les pénalités de retard correspondantes. Le fournisseur stockera ou déposera les produits, en informant le client qu’ils sont à sa disposition, et le client sera responsable de tous les coûts qui découlent du stockage ou du dépôt des produits en raison de leur non réception par le client. Le client est responsable de la gestion environnementale appropriée des déchets et des emballages usagés.
Article 8 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit doit être non ouvert avec sa capsule de sécurité, dans son emballage d’origine.
Article 9 – Garanties
Tous les produits fournis par la société Exaflor bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Exaflor qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Exaflor 5 rue des Pyrénées – CP 30561 – 94653 RUNGIS CEDEX, dans un délai de trente jours après livraison. Les modalités de retour seront indiqués au cas par cas par le fournisseur au client.
Le fournisseur garantit que le produit livré correspond à sa description et répond aux spécifications conformément à la norme du fournisseur au moment où il est expédié de l’entrepôt. Pour les commandes d’échantillons ou les commandes dont les spécifications sont prédéterminées par le client, le vendeur garantit que la marchandise correspond à l’échantillon approuvé et aux spécifications requises au moment où elle est expédiée de l’entrepôt. Les instructions, indications et conseils du fournisseur concernant la manipulation, le transport, le stockage, la conservation, la péremption, les applications et l’utilisation des produits sont uniquement informatifs. Le fournisseur ne garantit pas l’aptitude du produit à la revente ou à l’obtention d’un résultat spécifique lorsqu’il est soumis à des processus ultérieurs, manipulé ou mélangé.
Article 10 – Réserve de Propriété
La société EXAFLOR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes incluses. Le client doit conserver le produit en dépôt, en l’identifiant de manière appropriée dans ses magasins.
Article 11 – Résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat en cas de violation persistante et substantielle des présentes conditions générales par l’autre partie, le service fourni jusqu’à la date de résiliation devant être payé sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent s’appliquer en vertu des présentes conditions générales.
Une notification écrite à cet effet doit être adressée à la partie en infraction et la réception de cette notification doit être enregistrée.
Article 12 – Responsabilité
La société EXAFLOR dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site primessence.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EXAFLOR . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14 – Données à caractère personnel
La société EXAFLOR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : EXAFLOR 5 rue des Pyrénées CP30561 – 94653 RUNGIS Cedex.
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CRETEIL (94), le client renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui préférer.
